La Préfecture du Nord vous informe que par arrêté interministériel (NOR: INTE2112080A) du 20 avril 2021, publié au Journal Officiel le 7 mai 2021 : 

- Que notre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.

- La décision assortie d'une motivation vous sera notifiée, par courrier, conformément à l'article 11 de la loi N°2004-81, du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Important : Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté susmentionné pour se rapprocher de leurs compagnies d'assurances, si cette démarche n'a pas été déjà effectuée, afin de bénéficier du régime d'indemnisation.

Vous trouverez ci-dessous un document explicatif sur les dispositifs d'indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles