Bonjour,

La préfecture vous informe que par arrêté interministériel NOR: INTE1630464A du 26 octobre 2016, publié au Journal Officiel du 16 décembre 2016,

la commune de BOËSEGHEM est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er avril au 30 septembre 2015.

Il est signalé aux personnes sinistrées qu’elles disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se
rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée
relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Je vous informe que la décision assortie d’une motivation vous sera notifiée très prochainement, par courrier, conformément à l’article 11 de la loi N°2004-81,
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Mes services se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Sophie DELANGHE
Préfecture du Nord
SIRACEDPC - Bureau prévention